Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er mars 2010 (version du 7 novembre 2011)Légifrance →
1. Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités suivantes :
2. 1° Marchand de biens ;
3. 2° Activités commerciales ambulantes ;
4. 3° Vétérinaire ;
5. 4° Coiffure en salon ;
6. 5° Plomberie ;
7. 6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
8. 7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
9. 8° Coiffure à domicile ;
10. 9° Maréchal-ferrant ;
11. 10° Ramonage.
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