Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2010

NatureArrêté

Signé le12 mars 2010

Publié le27 mars 2010

PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2010

AutoritéMinistère de la justice et des libertés

NORJUSK1007871A

IdentifiantJORFTEXT000022022813

Référence

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord, JO du 27 mars 2010, NOR JUSK1007871A

Légifrance →

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022022819

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord est remplacé par le tableau suivant :

DÉPARTEMENT	SITUATION ANTÉRIEURE	SITUATION NOUVELLE
		Siège de rattachement	Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA)	Ressort de compétences
Nord	CPAL de Lille Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos	Lille	Antenne de Lille-Loos-Sequedin RA : Lille ou Loos-Sequedin	Circonscription judiciaire de Lille CP Lille-Loos-Sequedin
	CPAL d'Avesnes-sur-Helpe Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge		Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge RA : Maubeuge	Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe Centre pénitentiaire de Maubeuge
	CPAL de Cambrai		Antenne de Cambrai RA : Cambrai	Circonscription judiciaire de Cambrai
	CPAL de Douai Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai		Antenne de Douai RA : Douai	Circonscription judiciaire de Douai Maison d'arrêt de Douai
	CPAL de Dunkerque Service socio-éducatif de Dunkerque		Antenne de Dunkerque RA : Dunkerque	Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et d'Hazebrouck
	CPAL d'Hazebrouck
	CPAL de Valenciennes Service socio-éducatif de Valenciennes		Antenne de Valenciennes RA : Valenciennes	Circonscription judiciaire de Valenciennes Maison d'arrêt de Valenciennes

Article 2 JORFARTI000022022821

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-A. Lathoud

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 (V)

Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (V)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Code de procédure pénale (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →