La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022022828
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime est remplacé par le tableau suivant :
DÉPARTEMENT |
SITUATION ANTÉRIEURE |
SITUATION NOUVELLE |
|---|
| |
Siège
de rattachement |
Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA) |
Ressort
de compétences |
|---|
Seine-Maritime |
CPAL de Rouen
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rouen |
Rouen |
Antenne de Rouen
RA : Rouen |
Circonscription judiciaire de Rouen
Maison d'arrêt de Rouen |
|
CPAL de Dieppe |
|
Antenne de Dieppe
RA : Dieppe |
Circonscription judiciaire de Dieppe |
|
CPAL du Havre
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt du Havre |
|
Antenne du Havre
RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot |
Circonscription judiciaire du Havre
CP du Havre |
Article 2 JORFARTI000022022830
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-A. Lathoud
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)