La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022022837
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis est remplacé par le tableau suivant :
DÉPARTEMENT |
SITUATION
antérieure |
SITUATION NOUVELLE
Siège
de rattachement |
Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA) |
Ressort de compétences |
|---|
Seine-Saint-Denis |
CPAL de Bobigny.
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte. |
Pantin |
Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
RA : Pantin ou Villepinte |
Circonscription judiciaire de Bobigny.
MA de Villepinte.
Centre de semi-liberté de Gagny. |
Article 2 JORFARTI000022022839
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-A. Lathoud
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)