Article 1 JORFARTI000022023658
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2010
NatureArrêté
Signé le24 mars 2010
Publié le28 mars 2010
PublicationJORF n°0074 du 28 mars 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1008203A
IdentifiantJORFTEXT000022023656
La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022023660
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022023662
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
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JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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