Article 1 LEGIARTI000022026068
1. Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2010
NatureArrêté
Signé le24 mars 2010
Publié le28 mars 2010
Articles3 articles en vigueur
NORSASH1008203A
IdentifiantLEGITEXT000022026061
La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022026070
1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000022026064
1. Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
2. n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2010).