Arrêté du 24 mars 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2010.

TexteArrêté du 24 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022026068
Texte parentLEGITEXT000022026061
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2010 (version du 29 mars 2010)Légifrance →

1. Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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