Article 1 JORFARTI000022055468
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 8 177 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2010 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2010
NatureArrêté
Signé le19 mars 2010
Publié le3 avril 2010
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1001295A
IdentifiantJORFTEXT000022055466
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022055470
L'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022055471
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 19 mars 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 · application
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