Article 1 JORFARTI000022081607
L'article R. 735-2 du code monétaire et financier est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2010
NatureDécret
Signé le8 avril 2010
Publié le10 avril 2010
PublicationJORF n°0084 du 10 avril 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0930212D
IdentifiantJORFTEXT000022081583
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6113-3 et LO 6114-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 décembre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Article 2 JORFARTI000022081610
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Les changeurs manuels
« Art.D. 745-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 3 JORFARTI000022081612
La section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les changeurs manuels
« Art.D. 755-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française. »
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Article 4 JORFARTI000022081614
La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les changeurs manuels
« Art.D. 765-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Article 5 JORFARTI000022081616
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 743-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° Il est ajouté à l'article R. 745-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 6 JORFARTI000022081623
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 753-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° Il est ajouté à l'article R. 755-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Article 7 JORFARTI000022081630
I. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ;
3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé.
II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 763-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° L'article R. 765-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 765-10. - I. ― Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. ― Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
3° A l'article D. 765-10, la référence : « D. 565-2 » est remplacée par la référence : « D. 561-13 ».
CHAPITRE III : DISPOSITIONS NON CODIFIEES ET FINALES
Article 8 JORFARTI000022081604
Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 9 JORFARTI000022081606
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA10
Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 · application
Décret n°2009-1013 du 25 août 2009 - art. 1 · application
Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Code monétaire et financier (V)
article L. 561-15-II du code monétaire et financier
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