Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2010

NatureDécret

Signé le8 avril 2010

Publié le10 avril 2010

Articles9 articles en vigueur

NORECET0930212D

IdentifiantLEGITEXT000022082447

Référence

Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010  relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6113-3 et LO 6114-1 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 décembre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE

Article 1 LEGIARTI000022082472

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R735-2

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE

Article 2 LEGIARTI000022082474

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D745-5

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE

Article 3 LEGIARTI000022082476

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D755-5

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA

Article 4 LEGIARTI000022082478

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D765-5

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE

Article 5 LEGIARTI000022082480

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R743-1, art. R745-10

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE

Article 6 LEGIARTI000022082482

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R753-1, art. R755-10

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA

Article 7 LEGIARTI000022082484

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ; 2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ; 3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé. II. -

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R763-1, art. R765-10

CHAPITRE III : DISPOSITIONS NON CODIFIEES ET FINALES

Article 8 LEGIARTI000022082468

1. Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 9 LEGIARTI000022082470

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA10

Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 (V)

Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 · application

Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 (V)

Décret n°2009-1013 du 25 août 2009 (V)

Décret n°2009-1013 du 25 août 2009 - art. 1 · application

Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 (V)

Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1 · application

Code général des collectivités territoriales (V)

Code monétaire et financier (V)

article L. 561-15-II du code monétaire et financier

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2010).

Texte d'origine, publié au JO →