Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
3. 2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ;
4. 3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé.
5. II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
6. 1° A l'article R. 763-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
7. 2° L'article R. 765-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 765-10. - I. ― Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
9. « II. ― Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
10. 3° A l'article D. 765-10, la référence : « D. 565-2 » est remplacée par la référence : « D. 561-13 ».
Ce que cet article a modifié
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ; 2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ; 3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé. II. -
A modifié :