Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-363 du 8 avril 2010
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022082482
Texte parentLEGITEXT000022082447
Référencearticle 6 du décret n°2010-363 du 8 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 753-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
3. 2° Il est ajouté à l'article R. 755-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R753-1, art. R755-10
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