Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-363 du 8 avril 2010
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000022082474
Texte parentLEGITEXT000022082447
Référencearticle 2 du décret n°2010-363 du 8 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 3
3. « Les changeurs manuels
4. « Art.D. 745-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »