Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-363 du 8 avril 2010
RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000022082478
Texte parentLEGITEXT000022082447
Référencearticle 4 du décret n°2010-363 du 8 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 2
3. « Les changeurs manuels
4. « Art.D. 765-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »