Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.

TexteDécret n°2010-363 du 8 avril 2010

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS NON CODIFIEES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022082468

Texte parentLEGITEXT000022082447

Référencearticle 8 du décret n°2010-363 du 8 avril 2010 (version du 11 avril 2010)Légifrance →

1. Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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