1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.
TexteDécret n°2010-363 du 8 avril 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS NON CODIFIEES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022082470
Texte parentLEGITEXT000022082447
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