Article 1 JORFARTI000022127602
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 avril 2010 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Vallée (Laurent)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 2010
Publié le23 avril 2010
PublicationJORF n°0095 du 23 avril 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1009473D
IdentifiantJORFTEXT000022127596
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022127603
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA4
loi n° 83-634 du 13 janvier 1983