Article 1 JORFARTI000022175958
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, avenue du Maréchal-Joffre, BP 5, 31800 Saint-Gaudens.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2010
NatureArrêté
Signé le26 avril 2010
Publié le7 mai 2010
PublicationJORF n°0106 du 7 mai 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1011548A
IdentifiantJORFTEXT000022175951
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 6 janvier 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Tarbes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 15 janvier 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 19 décembre 2008 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Gaudens ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Foix, de Tarbes et de Toulouse Sud mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Gaudens à vocation interdépartementale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022175959
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens, sise 35, avenue du Maréchal-Joffre, BP 45, 31800 Saint-Gaudens ;
― unité éducative de milieu ouvert de Tarbes, sise 12, rue Georges-Clemenceau, 65000 Tarbes ;
― unité éducative de milieu ouvert de Foix, sise 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix.
Article 3 JORFARTI000022175960
Le service territorial éducatif de milieu ouvertde Saint-Gaudens exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 4 JORFARTI000022175961
Sont abrogés les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix ;
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 12, rue Georges-Clemenceau, 65000 Tarbes ;
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 129, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse.
Article 5 JORFARTI000022175962
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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