Article 1 JORFARTI000022175967
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé, les mots : « en fonction à l'administration centrale » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2010
NatureArrêté
Signé le3 mai 2010
Publié le7 mai 2010
PublicationJORF n°0106 du 7 mai 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1005185A
IdentifiantJORFTEXT000022175963
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022175969
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé est complété comme suit :
DIRECTIONS OU SERVICES | FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS |
|---|---|
Services judiciaires | Personnels de catégorie B ou C assurant les fonctions d'assistance du juge au titre : ― de la tenue des audiences ; ― des procédures de rétentions des étrangers ; ― de la chambre de l'instruction ; ― de l'instruction ; ― du juge des libertés et de la détention ; ― du traitement en temps réel des procédures pénales (TTR) ; ― des permanences électorales. Personnels des secrétariats assurant des permanences. Personnels des services administratifs régionaux. |
Article 3 JORFARTI000022175970
Le secrétaire général et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA3
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