Article 1 LEGIARTI000022192574
A modifié :
- Arrêté du 1 février 2002 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2010
NatureArrêté
Signé le3 mai 2010
Publié le7 mai 2010
Articles3 articles en vigueur
NORJUSA1005185A
IdentifiantLEGITEXT000022192568
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022192576
A modifié :
- Arrêté du 1 février 2002 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000022192572
1. Le secrétaire général et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2010).