Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;
Vu le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » pris pour l'application de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en place par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 2009 sous le numéro 1135877,
Arrête :
Dans l'intitulé, à l'article 2, au I de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les expressions : « direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » sont remplacées par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. »
Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « services des impôts des entreprises ».
Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
« I. ― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement. »
Après le II de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. ― Les informations relatives aux contrats de fiducies sont extraites aux fins de constitution du fichier dénommé "registre national des fiducies”. »
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
« Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des services des impôts des entreprises à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie. »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur, P. Rambal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.