Article 1 LEGIARTI000022211571
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 2, art. 5, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2010
NatureArrêté
Signé le12 avril 2010
Publié le13 mai 2010
Articles9 articles en vigueur
NORBCRL1010078A
IdentifiantLEGITEXT000022211565
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;
Vu le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » pris pour l'application de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en place par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 2009 sous le numéro 1135877,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022211573
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000022211575
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 2, art. 5
Article 4 LEGIARTI000022211577
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000022211579
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000022211583
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000022211585
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000022211587
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 4
Article 9 LEGIARTI000022211581
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur, P. Rambal
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2010).