Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211583
Texte parentLEGITEXT000022211565
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, il est inséré un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Les informations relatives aux contrats de fiducies sont extraites aux fins de constitution du fichier dénommé "registre national des fiducies”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2005 : art. 5
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