Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211579
Texte parentLEGITEXT000022211565
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. « I. ― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2005 : art. 6
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