Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211585
Texte parentLEGITEXT000022211565
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit :
2. « En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2005 : art. 7
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