Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211587
Texte parentLEGITEXT000022211565
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. « Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des services des impôts des entreprises à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2005 : art. 4
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