Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211571
Texte parentLEGITEXT000022211565
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé, à l'article 2, au I de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les expressions : « direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » sont remplacées par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2005 : art. 2, art. 5, art. 7
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