Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211573
Texte parentLEGITEXT000022211565
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2005 : art. 1
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