Article 1 JORFARTI000022210193
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, chemin de La Cale, 31400 Toulouse.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2010
NatureArrêté
Signé le26 avril 2010
Publié le16 mai 2010
PublicationJORF n°0112 du 16 mai 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1011543A
IdentifiantJORFTEXT000022210186
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif de La Cale, à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2009 autorisant la création de l'établissement de placement éducatif de Mercadier, à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les établissements de placement éducatif de La Cale et Mercadier mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin d'étendre l'établissement de placement éducatif,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022210194
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 14 à 18 ans, et, exceptionnellement, jeunes majeurs ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié dite « renforcée », sise 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse, d'une capacité d'accueil, filles et garçons, de 14 à 18 ans, et, exceptionnellement, jeunes majeurs, de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié.
Article 3 JORFARTI000022210195
L'établissement de placement éducatif de Toulouse assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, exceptionnellement, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 4 JORFARTI000022210196
L'arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse, est abrogé.
Article 5 JORFARTI000022210198
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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