Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31) ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 21 janvier 2025 de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) La Cale à Toulouse (31) ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant l'opération immobilière de construction et de déménagement de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Cale » sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse,
Arrête :
Il est procédé au changement des locaux de l'établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Toulouse », et de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Cale », désormais domiciliés au 5, chemin de la Cale, 31400 Toulouse.
En conséquence, l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, chemin de La-Cale, 31400 Toulouse. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif dénommé “ EPE Toulouse ”, sis 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes :
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC La Cale ”, sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ; «-une unité éducative d'hébergement diversifié, sise ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans. »
L'arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.