Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31) ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 21 janvier 2025 de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) La Cale à Toulouse (31) ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant l'opération immobilière de construction et de déménagement de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Cale » sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse,