Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 1er mars 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022227418
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
a) La modification de l'intitulé, de la structure et du contenu du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
b) La modification de l'intitulé du chapitre III du titre VI par le I de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.
II. ― Les articles D. 741-4, D. 751-4 et D. 761-4 du code monétaire et financier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.D. 741-4.-Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art.D. 751-4.-Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en Polynésie française.
« Art.D. 761-4.-Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 2 JORFARTI000022227423
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du titre Ier du livre III du code monétaire et financier par le II de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.
II.-Aux titres IV, V et VI du livre VII, l'intitulé de la section 1 du chapitre III devient : « Les opérations de banque et les services de paiement ».
Article 3 JORFARTI000022227427
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La modification de l'intitulé du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier par le 1° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
2° Les modifications d'intitulé, de structure, de référence et de contenu apportées au titre II par les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, à l'exception de l'article D. 522-2 ;
3° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre VII par le 7° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
4° Le 3° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.
II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
1° Au chapitre V du titre IV, la section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Les prestataires de services de paiement
et les changeurs manuels
« Sous-section 1
« Les prestataires de services de paiement
« Art.D. 745-5.-L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
« Sous-section 2
« Les établissements de paiement
« Art.D. 745-5-1.-L'article D. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
« Sous-section 3
« Les agents
« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Sous-section 4
« Les changeurs manuels
« Art.D. 745-5-2.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
2° Au chapitre V du titre V, la section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les prestataires de services de paiement
et les changeurs manuels
« Sous-section 1
« Les prestataires de services de paiement
« Art.D. 755-5.-L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française.
« Sous-section 2
« Les établissements de paiement
« Art.D. 755-5-1.-L'article D. 522-1 est applicable en Polynésie française.
« Sous-section 3
« Les agents
« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Sous-section 4
« Les changeurs manuels
« Art.D. 755-5-2.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française. »
3° Au chapitre V du titre VI, la section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les prestataires de services de paiement
et les changeurs manuels
« Sous-section 1
« Les prestataires de services de paiement
« Art.D. 765-5.-L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna
« Sous-section 2
« Les établissements de paiement
« Art.D. 765-5-1.-L'article D. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Sous-section 3
« Les agents
« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Sous-section 4
« Les changeurs manuels
« Art.D. 765-5-2.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 4 JORFARTI000022227436
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA7
Code monétaire et financier (V)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004