Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978 ;
Vu le décret n° 2009-1327 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MEPC.154 (55) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation des eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud comme zone spéciale), adoptée à Londres le 13 octobre 2006,
Décrète :
La résolution MEPC.167 (56) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 1.11 de l'annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud, adoptée à Londres le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉSOLUTION MEPC.167 (56) RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LES AMENDEMENTS À LA RÈGLE 1.11 DE L'ANNEXE I DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DES EAUX MÉRIDIONALES DE L'AFRIQUE DU SUD
LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
RAPPELANT l'article 38 de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du comité,
NOTANT la résolution MEPC.154(55), par laquelle il a adopté des amendements à la règle 1.11 de l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), pour désigner les eaux méridionales de l'Afrique du Sud en tant que zone spéciale,
NOTANT ÉGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure à l'Annexe I de MARPOL, selon laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures,
NOTANT, EN OUTRE, les renseignements fournis dans le document MEPC 54/8 qui avait été présenté par l'Afrique du Sud, en tant que seul Etat riverain de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud, selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception adéquates, conformément aux dispositions de la règle 38.4 de l'Annexe I de MARPOL,
TENANT COMPTE du fait qu'à sa cinquante-cinquième session, il avait décidé de diffuser la circulaire MEPC.1/Circ.543 sur l'application anticipée et effective du statut de zone spéciale aux eaux méridionales de l'Afrique du Sud en vertu de l'Annexe I de MARPOL, en attendant son entrée en vigueur, par laquelle il priait les Gouvernements membres et les milieux industriels de bien vouloir observer immédiatement, à titre volontaire, les prescriptions relatives à la zone spéciale et, en particulier, il demandait instamment aux pétroliers de s'abstenir de procéder au lavage de leurs citernes dans les eaux méridionales de l'Afrique du Sud, en attendant l'entrée en vigueur du statut de zone spéciale,
AYANT EXAMINÉ la question de l'établissement de la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets qui sont énoncées à la règle 1.11 de l'Annexe I de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud,
1. DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans les règles 15 et 34 de l'Annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud le 1er août 2008, sous réserve que les amendements susmentionnés à la règle 1.11 de l'Annexe I de MARPOL entrent en vigueur le 1er mars 2008 ;
2. RAPPELLE aux Gouvernements membres et aux milieux industriels qu'ils étaient priés dans la circulaire MEPC.1/Circ.543 de bien vouloir observer immédiatement les prescriptions applicables aux zones spéciales, à titre volontaire, dans la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud ;
3. PRIE le Secrétaire général d'informer toutes les Parties à MARPOL 73/78 de la décision susmentionnée d'ici au 31 juillet 2007 ; et
4. PRIE, EN OUTRE, le Secrétaire général d'informer tous les membres de l'organisation de la décision susmentionnée.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er août 2008.