Article 1 JORFARTI000022324347
Au troisième alinéa de l'article D. 322-13 du code du sport susvisé, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu de sa principale activité ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l'article D. 322-13 du code du sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2010
NatureDécret
Signé le8 juin 2010
Publié le10 juin 2010
PublicationJORF n°0132 du 10 juin 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASV1007865D
IdentifiantJORFTEXT000022324345
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article D. 322-13,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022324350
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000022324352
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La secrétaire d'Etat chargée des sports, Rama Yade
Textes cités liens · DILA2
Code du sport. (V)
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