Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Un cycle de formation professionnelle est dispensé aux capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de commandant de police. Il a pour objet de préparer ces fonctionnaires à l'exercice des responsabilités attachées au grade de commandant de police.
Participent à cette formation les capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement au grade de commandant de police.
Ils ne peuvent être nommés au grade de commandant de police tant que cette formation n'a pas été validée.
La formation est d'une durée de 90 heures. Elle est dispensée à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Elle porte notamment sur les méthodes de commandement et de management d'un service et sur l'approfondissement des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées aux commandants de police.
Les modalités d'organisation des cycles de formation sont fixées par un règlement des études.
A l'issue de cette formation, la direction de la formation de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée. Cette validation se fonde sur la présence effective des stagiaires à l'intégralité du cycle de formation.
L'arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.