Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 30 mars 2010 ;
Sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 3.-La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Inspecteurs généraux | 2 | 2 | ||
Inspecteurs de 1re classe | 2 | 2 | 5 | 5 |
Inspecteurs de 2e classe | 1 | 1 | ||
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration, P. Duffé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.