Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 et par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 22 avril 2010,
Décrète :
L'article 3 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
L'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de cultures marines » sont abrogés ;
2° Le tableau III est abrogé.
Après l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :
Titres permettant d'exercer des fonctions sur des navires armés aux cultures marines
CERTIFICAT | FONCTIONS |
|---|---|
Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles. | Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles. |
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines ― Niveau 1 | Matelot à bord des navires armés aux cultures marines. |
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines ― Niveau 2 | Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation. |
Certificat de patron de navire aux cultures marines ― Niveau 1 | Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure : ― à 24 mètres pour les navires de charge ; ― à 12 mètres pour les dragues. |
Certificat de patron de navire aux cultures marines ― Niveau 2 | Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres. |
Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines. »
Le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 146 du 26 / 06 / 2010 texte numéro 1
A l'article 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, après les mots : « chef mécanicien 3 000 kW, », sont insérés les mots : « second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW, ».
Après l'article 61 du décret du 25 mai 1999 susvisé, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1. - Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.