Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022402530
L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3.-L'examen professionnel comprend une épreuve orale consistant en un entretien de trente minutes avec le jury.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé de huit minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a menée ou à laquelle il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tiré.
L'entretien porte sur des questions destinées :
― à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat à partir du dossier fourni par le candidat ;
― à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations, ses aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel il appartient en activité ou en service détaché. »
Article 2 JORFARTI000022402531
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.
Le service organisateur fournit aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide à la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide sont disponibles dans la lettre d'information « Ressources DGAC ».
Ce dossier, qui sera complété par un curriculum vitae de deux pages maximum, est adressé au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture. Il sera remis aux membres du jury par le service précité. »
(Le reste sans changement.)
Article 3 JORFARTI000022402532
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, F. Massé Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
Textes cités liens · DILA4