Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment le e du 5° de l'article R. 15-19 ;
Vu le code de la défense, notamment le VI de l'article R.* 1311-29, inséré par le 4° de l'article 17 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le IV de son article 34, inséré par le 2° de l'article 4 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Sur la proposition du préfet de police,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022402698
I. - La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application du deuxième alinéa du IV de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, figure en annexe du présent arrêté.
II. - Sur les routes mentionnées au I, le préfet de police coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, en application du VI de l'article R.* 1311-29 du code de la défense.
III. - Sur les routes mentionnées au I, la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée, en liaison avec la région de gendarmerie d'Ile-de-France et les groupements de gendarmerie départementale pour ce qui concerne la zone dans laquelle la gendarmerie nationale assure les missions de sécurité publique générale, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé.
Article 2 JORFARTI000022402702
L'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévue par l'article 3 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022402705
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022402707
A N N E X E
ROUTES MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DU IV DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ET DE L'ARTICLE 3
DU DÉCRET N° 2009-898 DU 24 JUILLET 2009 AINSI QU'AU VI DE L'ARTICLE R.* 1311-29 DU CODE DE LA DÉFENSE
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 28
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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 28
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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 28
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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 28
Fait à Paris, le 23 juin 2010.
Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)
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