Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Les concours ouverts pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 22, premier alinéa, et 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Le concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes :
1° Enseignement du premier degré ;
2° Information et orientation ;
3° Enseignement technique, options :
― économie et gestion ;
― sciences et techniques industrielles (dominantes arts appliqués ; sciences biologiques et sciences sociales appliquées ; sciences industrielles) ;
4° Enseignement général, options :
― lettres - langues vivantes ;
― lettres - histoire-géographie ;
― mathématiques, sciences physiques et chimiques.
Les postes mis au concours peuvent préciser une dominante particulière à l'intérieur de chaque option.
Le concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes :
― allemand ;
― anglais ;
― arabe ;
― espagnol ;
― italien ;
― hébreu ;
― portugais ;
― russe ;
― chinois ;
― arts plastiques ;
― économie et gestion ;
― éducation musicale ;
― éducation physique et sportive ;
― histoire-géographie ;
― lettres ;
― mathématiques ;
― philosophie ;
― sciences de la vie et de la terre ;
― sciences physiques et chimiques ;
― sciences économiques et sociales ;
― sciences et techniques industrielles (options arts appliqués ; biotechnologies génie biologique ; sciences industrielles ; sciences médico-sociales) ;
― administration et vie scolaires.
Les postes mis au concours peuvent préciser une option à l'intérieur de chaque spécialité.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat au regard du référentiel métier défini en annexe 1 au présent arrêté. Le jury examine le dossier qu'il note de 0 à 20 en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel (coefficient 2) et dresse la liste par spécialité des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté est adressé par les services académiques au candidat à l'issue de son inscription au concours.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont reçus dans les rectorats d'académie. Ces services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers. Le recteur d'académie transmet les dossiers recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Lors de cette épreuve, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle remis par le candidat et des deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet. Cet entretien débute par un exposé du candidat portant sur son parcours et son activité professionnelle.
L'entretien doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat dans la spécialité, ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et motivations professionnelles ainsi que sa capacité à se situer comme cadre dans son environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels d'inspection.
Durée de l'exposé : quinze minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes ; coefficient : 4.
L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, au vu de la somme des notes coefficientées obtenues par les candidats aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Les jurys des concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils comprennent des membres choisis parmi les catégories suivantes :
― membres des corps des inspections générales de l'éducation nationale ;
― membres de l'enseignement supérieur ;
― inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ;
― personnels d'encadrement supérieur des services du ministère de l'éducation nationale ;
― personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
Le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale comprend en outre des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale et peuvent être assistés d'un ou plusieurs vice-présidents.
L'arrêté du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est abrogé.
Le directeur de l'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1 RÉFÉRENTIEL MÉTIER (extrait du répertoire interministériel des métiers de l'Etat) Inspecteurs de l'enseignement primaire Définition du métier
Mettre en œuvre les politiques éducatives et pédagogiques de l'enseignement primaire au sein d'une circonscription
Activités principales
Pilotage administratif et pédagogique d'une circonscription, sous l'autorité de l'inspecteur d'académie Evaluation des enseignants et du fonctionnement des écoles Formation des enseignants et animation pédagogique d'une circonscription Participation aux jurys de concours de recrutement des professeurs des écoles et conception des sujets Contribution à la préparation de la rentrée scolaire dans le premier degré Relations avec les communes, les groupements de communes et les partenaires de l'école Missions d'expertise dans le cadre du pilotage académique et départemental
Savoir-faire
Mobiliser les personnels et les écoles autour des apprentissages attendus à l'école primaire Accompagner les enseignants dans l'acquisition des concepts et méthodes clefs sous-jacents aux programmes du primaire Conduire une inspection individuelle et conseiller les personnels Animer l'équipe de circonscription Négocier avec des interlocuteurs variés
Connaissances
Organisation et réglementation de l'enseignement primaire Programmes nationaux et orientations pédagogiques nationales et académiques Diagnostics et analyses d'organisations Organisation générale de l'état, de l'administration et des collectivités
Inspecteurs de l'enseignement secondaire Définition du métier
Exercer des missions d'évaluation, d'animation et de formation dans le cadre d'une discipline ou d'une spécialité.
Activités principales
Evaluation des enseignants du second degré et du fonctionnement des établissements d'enseignements secondaires Conception des sujets d'examen et participation aux jurys d'examens et de concours de recrutement des enseignants Participation à la formation initiale et continue des enseignants Contribution au pilotage pédagogique dans une académie Missions d'expertise et d'aide à la décision dans leur domaine de compétence
Savoir-faire
Conduire une inspection individuelle et conseiller les personnels du second degré Concevoir des formations et les mettre en œuvre Animer des groupes de travail Travailler avec les personnels de direction et les autres inspecteurs dans le cadre d'un pilotage pédagogique partagé
Connaissances
Expertise dans le cadre d'une discipline ou spécialité Programmes et référentiels nationaux, orientations pédagogiques nationales et académiques Organisation des examens et concours Organisation générale de l'état, de l'administration et des collectivités
A N N E X E 2 RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Identification du candidat ; Parcours de formation : ― études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ; ― autres formations ; Expérience professionnelle : ― recensement des services ou activités antérieurs en tant que fonctionnaire ; ― recensement des fonctions bénévoles ou toute autre activité à porter à la connaissance du jury ; ― sélection des activités antérieures en rapport avec le métier d'inspecteur (activité, principales activités et/ou travaux réalisés, compétences acquises) suivie d'un rapport d'activités caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle ; Tableau récapitulatif des documents à fournir ; Les deux dernières appréciations et évaluations dont le candidat a fait l'objet (conformément à l'article 6 du présent arrêté, le jury ne dispose de ces documents que lors de l'épreuve d'admission) ; Accusé de réception ; Visa du service académique ; Déclaration sur l'honneur.
Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.