Arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice

Article 1 JORFARTI000022424415

L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice comporte une épreuve orale unique. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022424416

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

Article 3 JORFARTI000022424417

Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.

Article 4 JORFARTI000022424419

L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de 30 minutes, visant à apprécier la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.

Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.

Article 5 JORFARTI000022424420

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes, président, un ou deux représentants de la direction de l'administration pénitentiaire, un ou deux représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou deux représentants du secrétariat général et un ou deux membres d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Article 6 JORFARTI000022424421

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu à l'épreuve unique une note au moins égale à 10 sur 20.

Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 et qui ne peuvent pas être nommés en raison du nombre de postes ouverts peuvent être placés sur liste complémentaire.

La validité de cette liste complémentaire court jusqu'à l'ouverture d'un nouvel examen professionnel, dans la limite d'un an.

La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

Article 7 JORFARTI000022424422

L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.

Article 8 JORFARTI000022424424

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.