Article 7 LEGIARTI000022441678
A abrogé :
- Arrêté du 10 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le21 juin 2010
Publié le4 juillet 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUST1016830A
IdentifiantLEGITEXT000022441658
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
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