Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 26 mai 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022443698
L'arrêté du 30 avril 2002 susviséportant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le bureau de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : «, le bureau de l'information et de la communication, la cellule de contrôle de gestion et la délégation aux relations internationales » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un chef de service assiste le directeur général des douanes et droits indirects pour l'ensemble de ses attributions. » ;
2° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au septième alinéa, les mots : « l'implantation » sont remplacés par les mots : « la répartition » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « du comité stratégique » sont supprimés ;
c) Le vingt-quatrième alinéa est supprimé ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière, notamment en participant à l'élaboration de la réglementation et à la méthodologie des contrôles. » ;
b) Les onzième et douzième alinéas, devenus les douzième et treizième alinéas, sont supprimés ;
c) Au quinzième alinéa, devenu le quatorzième alinéa, le mot : « mouvement » est remplacé par le mot : « circulation » ;
d) Au seizième alinéa, devenu le quinzième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
e) Au dix-septième alinéa, devenu le seizième alinéa, les mots : « coordonne la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises » sont remplacés par les mots : « met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle » ;
f) Après le dix-septième alinéa, devenu le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane. » ;
g) Le vingt-deuxième alinéa est supprimé ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également des missions de vérification des postes comptables. » ;
5° Après l'article 5 sont insérés les articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-La cellule de contrôle de gestion est rattachée au chef de service. Elle élabore et diffuse des indicateurs de performance et de pilotage de l'activité des services.
Elle assure l'animation du dialogue de gestion, la promotion du contrôle de gestion et le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.
« Art. 5-2.-La délégation aux relations internationales, directement rattachée au directeur général, définit la politique d'action internationale, bilatérale et multilatérale, de la direction générale. Elle en assure le pilotage, la mise en œuvre et le suivi, en liaison avec les services concernés.
Elle prépare les accords internationaux et représente la direction générale dans les instances internationales, en relation avec les bureaux concernés.
Elle prépare et organise les visites des délégations de la direction générale à l'étranger. Elle organise l'accueil et la visite en France de personnalités et de représentants des administrations étrangères intéressés par les questions douanières et recueille leurs demandes en termes d'assistance et de formation, en liaison avec les services concernés.
Elle anime et gère le réseau des attachés douaniers, des assistants techniques et des agents des douanes dans les organisations internationales, et a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
Elle coordonne et assure le suivi de la politique douanière communautaire définie par les autres services de la direction générale. »
Article 2 JORFARTI000022443716
L'arrêté du 30 avril 2002 susviséorganisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la seconde phrase du seizième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'implantation » sont remplacés par les mots : « la répartition » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) La cinquième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
3° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3, les mots : « la communauté » sont remplacés par les mots : « l'union » ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) A la première phrase du dixième alinéa, les mots : «, différés et a posteriori » sont remplacés par les mots : « et ex post ».A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « élabore le plan de contrôle national » sont remplacés par les mots : « définit les priorités nationales de contrôle ».A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « analyses de risque » sont ajoutés les mots : « (protection des consommateurs) » ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « direction générale des impôts et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la délégation nationale à la lutte contre la fraude, les organismes payeurs en matière agricole et la commission interministérielle de coordination des contrôles instituée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, et procède au suivi des contrôles communautaires. » ;
d) Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il suit les évolutions de la politique des contrôles au niveau communautaire et procède aux adaptations nécessaires au niveau national. Il participe aux opérations de contrôle menées sous l'égide des instances communautaires ou mondiales. » ;
e) Le seizième alinéa est supprimé ;
5° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau E / 1. ― Politique tarifaire et commerciale ».
Il participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.
Il participe à l'élaboration et met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle ; il contribue à l'accompagnement du commerce international dans ces domaines.
Il représente l'administration des douanes dans les instances européennes et internationales chargées de débattre de ces questions (comités communautaires, Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale des douanes).
Il instruit les dossiers de recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière et y représente l'administration. » ;
c) Le dixième alinéa, devenu le onzième alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe aux travaux des comités de la Commission européenne en la matière. » ;
d) Après le dix-septième alinéa, devenu le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane. » ;
e) Les dix-huitième à vingt-deuxième alinéas, devenus les vingtième à vingt-quatrième alinéas, sont supprimés ;
6° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7 est supprimée ;
7° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la direction de la communication » sont remplacés par les mots : « le service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier ».
Article 3 JORFARTI000022443737
Le secrétaire général et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Textes cités liens · DILA2