Article 1 JORFARTI000022454561
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2010
NatureDécret
Signé le8 juillet 2010
Publié le10 juillet 2010
PublicationJORF n°0158 du 10 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ1014094D
IdentifiantJORFTEXT000022454555
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, militaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. Objet : modification des conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale participe au maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, la gendarmerie nationale n'est plus soumise aux dispositions du code de la défense relatives à la procédure de réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles. Le décret modifie donc la partie réglementaire du code de la défense pour tirer les conséquences de ce nouveau dispositif en supprimant l'ensemble des dispositions organisant la procédure de réquisition de la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre public. Il attribue par ailleurs la qualité de force publique aux autres forces armées lorsqu'elles sont requises pour le maintien de l'ordre. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022454562
L'article D. 1321-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les forces armées » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, » et « pour les autres forces » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000022454567
A l'article D. 1321-7, la phrase : « Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile. » est supprimée.
Article 4 JORFARTI000022454570
L'article D. 1321-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national. »
Article 5 JORFARTI000022454573
A l'article D. 1321-10, les mots : « ou sur décision du ministre de la défense, » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000022454576
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2009-971 du 3 août 2009 · application
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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