Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, militaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. Objet : modification des conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale participe au maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, la gendarmerie nationale n'est plus soumise aux dispositions du code de la défense relatives à la procédure de réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles. Le décret modifie donc la partie réglementaire du code de la défense pour tirer les conséquences de ce nouveau dispositif en supprimant l'ensemble des dispositions organisant la procédure de réquisition de la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre public. Il attribue par ailleurs la qualité de force publique aux autres forces armées lorsqu'elles sont requises pour le maintien de l'ordre. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,