Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-777 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022456269
Texte parentLEGITEXT000022456261
Référencearticle 2 du décret n°2010-777 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1321-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Les forces armées » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, » et « pour les autres forces » sont supprimés.