1. Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012.
Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 22 août 2012.
TexteDécret n°2010-777 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000026296987
Texte parentLEGITEXT000022456261
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