Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-777 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022456273
Texte parentLEGITEXT000022456261
Référencearticle 4 du décret n°2010-777 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1321-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national. »