Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/164/UE de la Commission du 22 décembre 2009 ;
Vu le rectificatif à la directive 2009/164/UE de la Commission du 22 décembre 2009 modifiant pour les adapter au progrès technique les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (1°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 11 mars 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 avril 2010,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Au numéro d'ordre 450, les termes : « Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth.) (n° CAS : 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum » sont remplacés par les termes suivants : « Huiles essentielles de verbena (Lippia citriodora Kunth.) et dérivés autres que l'absolue (n° CAS 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum ».
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 15 février 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 15 août 2011.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Houssin Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, Y. Robin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.