Article 1 LEGIARTI000022496886
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2001
Divisions : Art. Annexe (partie 2)
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2010
Publié le14 juillet 2010
Articles3 articles en vigueur
NORSASP1017916A
IdentifiantLEGITEXT000022496874
La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/164/UE de la Commission du 22 décembre 2009 ;
Vu le rectificatif à la directive 2009/164/UE de la Commission du 22 décembre 2009 modifiant pour les adapter au progrès technique les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (1°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 11 mars 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 avril 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022496878
1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 15 février 2011.
2. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 15 août 2011.
Article 3 LEGIARTI000022496884
1. Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Houssin Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, Y. Robin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2010).